Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 07/10/2026.

Portée de la politique

Cette politique s’applique à tous les achats de ressources numériques et de services liés à Course A, y compris les modules sur la planification de salle de rédaction, la structure d’article, les reportages en studio, la configuration de caméras et les flux de travail clairs pour contenus médias. Elle couvre les ventes effectuées via le site gazettevora pour les clients situés en Belgique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge de 21 % sauf mention contraire. Aucun frais de livraison n’est applicable pour les contenus numériques. Les prix peuvent varier selon les promotions, mais le prix affiché au moment de l’achat est celui appliqué.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte de crédit, virement bancaire et solutions de paiement en ligne sécurisées. Chaque transaction fait l’objet d’une autorisation préalable. La sécurité des paiements est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes PCI-DSS. gazettevora ne stocke pas les données de carte bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une fois le paiement validé, un email de confirmation est envoyé à l’adresse fournie. Le contrat est formé au moment de la réception de cette confirmation. L’accès aux ressources numériques est activé immédiatement après validation.

Droits de rétractation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification. Pour les contenus numériques, ce droit expire dès le début du téléchargement ou de la lecture si le consentement exprès a été donné.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas de rétractation dans les délais ou de défaut du produit. Les contenus déjà consommés, les abonnements partiellement utilisés et les achats promotionnels ne sont pas remboursables.

Procédure pas à pas pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date d’achat et le motif. Fournissez également Maison des journalistes, Rue de la Senne 21, 1000 Bruxelles, Belgique si une correspondance postale est requise. Une demande incomplète sera rejetée.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de 10 jours ouvrables. Une notification est envoyée par email. En cas de rejet, les motifs sont expliqués clairement et des voies de recours sont indiquées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu’à 14 jours après approbation. Les fonds apparaissent sur le relevé bancaire dans les 5 à 10 jours supplémentaires selon l’établissement.

Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Les contenus numériques ne sont pas remboursables après activation. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment mais les périodes déjà facturées ne sont pas remboursées. Les codes promotionnels perdent leur valeur en cas de remboursement.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est proposée. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et le signalement aux autorités compétentes.

Droits obligatoires des consommateurs en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits conférés par le Code de droit économique belge, la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur, ni les dispositions du RGPD relatives à la transparence des transactions.

Coordonnées, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. Maison des journalistes, Rue de la Senne 21, 1000 Bruxelles, Belgique est disponible pour correspondance. gazettevora se réserve le droit de modifier cette politique. Les modifications entrent en vigueur dès publication sur le site. Dernière mise à jour : 07/10/2026.